Attention aux termes d'un compromis de vente qu'il soit fait devant notaire ou sous seing privé

17/08/2026 14:14

Avant de signer un compromis de vente :

Prenez la précaution de contacter un expert fluvial & maritime afin de connaitre la marche à suivre pour acheter sans surprise.

Voici un aperçu des choses les plus importantes à demander afin de les soumettre à l'expert dans un premier temps. 

  •  une copie des papiers administratifs du bateau
  • une copie de la dernière expertise

 

Vérifiez bien les termes du compromis, en particulier les clauses suspensives qui en entraînent la caducité:

  • exigez que figure une clause d'annulation en cas de non obtention de prêt
  • exigez que figure une clause "sous réserve des réultats d'expertise".
  • exigez que soit notifié le fait de pouvoir récupérer le versement que vous avez effectué pour sceller l’engagement des parties si les clauses ci-dessus sont en cause.
  • exigez également que soit notifié l'état hypothécaire du bateau