Attention aux termes d'un compromis de vente qu'il soit fait devant notaire ou sous seing privé
17/08/2026 14:14
Avant de signer un compromis de vente :
Prenez la précaution de contacter un expert fluvial & maritime afin de connaitre la marche à suivre pour acheter sans surprise.
Voici un aperçu des choses les plus importantes à demander afin de les soumettre à l'expert dans un premier temps.
- une copie des papiers administratifs du bateau
- une copie de la dernière expertise
Vérifiez bien les termes du compromis, en particulier les clauses suspensives qui en entraînent la caducité:
- exigez que figure une clause d'annulation en cas de non obtention de prêt
- exigez que figure une clause "sous réserve des réultats d'expertise".
- exigez que soit notifié le fait de pouvoir récupérer le versement que vous avez effectué pour sceller l’engagement des parties si les clauses ci-dessus sont en cause.
- exigez également que soit notifié l'état hypothécaire du bateau