Attention aux termes d'un compromis de vente qu'il soit fait devant notaire ou sous seing privé

09/03/2017 14:14

 

Avant de vous signer un compromis de vente 

Prenez la précaution de contacter un expert fluvial & maritime afin de connaitre la marche à suivre pour acheter sans surprise.

Voici un aperçu des choses les plus importantes à demander afin de les soumettre à l'expert dans un premier temps. 

  •  une copie des papiers administratifs du bateau
  • une copie de la dernière expertise

 

Vérifiez bien les termes du compromis, en particulier les clauses suspensives qui en entraîne la caducité:

  • exigez que figure une clause d'annulation en cas de non obtention de prêt
  • exigez que figure une clause de renoncement en cas des résultats d'expertise non conformes aux normes en vigueur
  • exigez que soit notifié le fait que si les clauses ci-dessus sont en cause vous pourrez récupérer le versement que vous avez effectué pour sceller l’engagement des parties.

 

  • exigez également que soit notifié l'état hypothécaire du bateau