Pavillon étranger

 

Attention !!!

 
 

Vous  naviguer en France sous pavillon étranger, et vous résidez en France voila la nouvelle loi.

« Art. L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».

Dans un premier temps demander le titre de résiliation dans le pays, et l'envoyer au service des douanes du port d'attache accompagné de :

  • l'original de la carte de circulation,
  • une photocopie d'une pièce d'identité,
  • l'original de la facture d'achat du navire et/ou l’original de l'acte de vente comportant tous les renseignements relatifs au navire et à sa situation administrative.