A savoir avant de signer un compromis de vente

 

Prenez la précaution de contacter un expert fluvial & maritime afin de connaitre la marche à suivre pour acheter sans surprise.

Voici un aperçu des choses les plus importantes à demander afin de les soumettre à l'expert dans un premier temps. 

  •  - une copie des papiers administratifs du bateau
  •  - une copie de la dernière expertise

 

Vérifiez bien les termes du compromis, en particulier les clauses suspensives qui entraîne la caducité:

  • - exigez que figure une clause d'annulation en cas de non obtention de prêt
  • - exigez que figure une clause de renoncement en cas des résultats d'expertise non conformes aux normes en vigueur
  • - exigez que soit notifié le fait que si les clauses ci-dessus sont en cause vous pourrez récupérer le versement que vous avez effectué pour sceller l’engagement des parties.
  • - exigez également que soit notifié l'état hypothécaire du bateau 

 

 

 

 

Conseils de l'"expert

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09/08/2016 11:39
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